Certificats d’urbanisme
Vous souhaitez connaître la situation juridique d’un terrain en matière d’urbanisme (constructibilité, règles applicables, servitudes d’utilité publique, situation des réseaux, …) ?
Vous pouvez effectuer une demande de certificat d’urbanisme d’information, dit CUa.
Vous souhaitez connaître la faisabilité d’un projet ? Vous pouvez déposer, à l’aide du même formulaire, une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².
Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².